Les particuliers habitant dans des immeubles non raccordés à un réseau dl'assainissement des eaux usées doivent se soumettre au contrôle de leur assainissement non collectif.

Un première vérification était obligatoire pour l'ensemble des personnes concernées, avant le 31 décembre 2012. Le nombre d'habitations à contrôler sur la Porte d'Alsace étant trop important, ce délai n'a pu être tenu et les contrôles sont encore en cours.

Toutes les installations d'assainissement non collectif doivent être régulièrement vérifiées afin de s'assurer qu'elles assurent bien leur mission et ne risquent pas de polluer le milieu naturel.

On vérifie également qu'elles ne représentent pas de danger pour la santé et la sécurité des personnes.

Deux types de contrôles existent.


question

Si votre habitation n'a jamais été contrôlée par le SPANC depuis sa création (1er janvier 2008)

Dans ce cas, il faut tout d'abord réaliser un contrôle "Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien".

Celui-ci consiste à :

  • identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l’installation ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Ce contrôle est imposé par l'article 4 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations.

Si votre habitation a déjà été contrôlée depuis le 1er janvier 2008 (vente, construction, diagnostic de bon fonctionnement)

Dans  ce cas, le rapport établi est valable 3 ans.

La Porte d'Alsace délibère sur la fréquence des contrôles. La durée maximale entre deux contrôles ne peut excéder 10 ans, selon la loi.

Pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 EH (équivalent-habitants), la fréquence est de 8 ans.

Pour les autres installations, la fréquence est de 10 ans.

Le contrôle périodique consiste à :

  • vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par la commune ;
  • repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels ;
  • constater que le fonctionnement de l’installation n’engendre pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.

Ce contrôle est imposé par l'article 3 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif au contrôle des installations.

Informations :


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CONTACTS :

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Tel : 03 89 07 24 24

Service "gestion de collecte des ordures ménagères"

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